Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EURL TEX’TI IMPRESSIONS au capital social de 7 500.00 € dont le siège social est situé au 760 route du Poiré 85800 LE FENOUILLER, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 447 484 718 ci-après dénommée « TEX’TI IMPRESSIONS » et gérant du site https://texti-impressions.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://texti-impressions.fr dénommée ci-après  « l’acheteur » .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre TEX’TI IMPRESSIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://texti-impressions.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://texti-impressions.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société TEX’TI IMPRESSIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://texti-impressions.fr de la société TEX’TI IMPRESSIONS, dans la limite des stocks disponibles. La société TEX’TI IMPRESSIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://texti-impressions.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TEX’TI IMPRESSIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit enregistrer ses coordonnées complètes, sélectionner son mode de livraison et procéder au paiement en ligne par carte bancaire (via STRIPE).

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), sélectionne le type de livraison souhaité, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été frauduleusement effectué, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société TEX’TI IMPRESSIONS communiquera à l’acheteur par courrier électronique l’envoi de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société TEX’TI IMPRESSIONS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : TEX’TI IMPRESSIONS, 760 route du Poiré 85800 LE FENOUILLER, FRANCE; soit par email à l’adresse suivante : marie-texti@orange.fr, soit par téléphone au +33(0)2 51 26 83 92.

Article 5. Réserve de propriété

La société TEX’TI IMPRESSIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et par demande écrite en lettre RC.

Article 7. Livraison

L’acheteur a la possibilité de sélectionner son choix de livraison soit par courrier via le transporteur choisi par la société TEX’TI IMPRESSIONS, selon frais de port en sus ou en livraison dans le prédéfini et proposé à l’acheteur au moment de la commande. Lescommandes effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société TEX’TI IMPRESSIONS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société TEX’TI IMPRESSIONS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société TEX’TI IMPRESSIONS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société TEX’TI IMPRESSIONS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TEX’TI IMPRESSIONS, 760 route du Poiré 85800 LE FENOUILLER, FRANCE, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société TEX’TI IMPRESSIONS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://texti-impressions.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TEX’TI IMPRESSIONS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société TEX’TI IMPRESSIONS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : TEX’TI IMPRESSIONS, 760 route du Poiré 85800 LE FENOUILLER, FRANCEou par mail à l’adresse : marie-texti@orange.fr.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de LA ROCHE SUR YON (85).